Taxe d’apprentissage

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA)

Définition et composition de la CUFPA (ex-taxe d'apprentissage)

La CUFPA, anciennement appelée "taxe d'apprentissage", regroupe l'ensemble des contributions versées par les entreprises dans le cadre du financement de la formation professionnelle et l'alternance en France.
Les sommes dues sont calculées sur  la base de la masse salariale de l'année :

• participation au financement de la formation professionnelle : 0,55 % des rémunérations annuelles pour les entreprises de moins de 11 salariés, 1 % pour les entreprises de 11 salariés et plus ;

• participation au financement de l'apprentissage : 0,68 % des rémunérations annuelles (0,44 % en Alsace-Moselle) ;

• contribution au compte professionnel de formation (CPF) des salariés en contrat à durée déterminée (1 % des salaires versés aux titulaires de contrats à durée déterminée) ;

• contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus employant moins de 5 % d'alternants ou assimilés (taux variable selon l'effectif d'apprentis, de salariés en contrat de professionnalisation, de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche).

 La loi inscrit ainsi une nouvelle architecture de la taxe d'apprentissage (TA) désormais répartie en deux fractions :

• l'une de 87% est dédiée au financement de l'apprentissage ;

• l'autre (le solde) de 13% est dédiée au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l'insertion professionnelle.

Quatre étapes sont nécessaires entre le versement de l'impôt par les entreprises aux Urssaf et l'arrivée des fonds dans les caisses des organismes de formation, dont les EPLE.

• 1re étape : les caisses de sécurité sociale (Urssaf, MSA – mutualité sociale agricole, caisses en Outre-mer) et non plus les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) et CCI (chambres de commerce et d'industrie) collectent la part quota de la taxe et la CSA à partir de 2021 ;

• 2e étape : les fonds sont ensuite reversés à France compétences, autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;

• 3e étape : France compétences redistribue les sommes collectées aux OPCO (opérateurs de compétences) ;

• 4e étape : les OPCO répartissent les sommes ainsi reçues entre les organismes dispensant de l'apprentissage dont les centres de formation par apprentissage de l'éducation nationale (en fonction du nombre de contrats) et les établissements de formation technologique et professionnelle, dont les EPLE.​

La loi de 2018 a modifié le mode de répartition et réduit le taux payé par les entreprises au titre du versement libératoire. Mécaniquement, les sommes perceptibles par les EPLE sont réduites. Il faut donc une implication importante et une démarche volontaire de la communauté éducative en direction des entreprises.

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